Mentions légales
Dernière mise à jour : janvier 2026
1. Éditeur du site
SNC A Casa Di Pietra
Exploitant : Vue du Château d’Excideuil
Adresse : 26 avenue André Audy, 24160 Excideuil, France
Email : [email protected]
Forme juridique : SNC (Société en Nom Collectif)
SIRET : 844 717 140 00025
N° TVA Intracommunautaire : FR48 844 717 140
2. Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
3. Activité
Vue du Château d’Excideuil propose une activité de location de chambres chez l’habitant et de gîtes meublés de tourisme, conformément aux dispositions du Code du tourisme et du Code civil.
Cette activité ne constitue pas une chambre d’hôtes au sens de l’article L324-3 du Code du tourisme, mais relève du régime de la location meublée de courte durée (article L324-1-1 du Code du tourisme).
4. Conditions de location
4.1 Réservation et paiement
Les réservations sont effectuées en ligne via notre système de paiement sécurisé (Stripe). Le paiement intégral est requis lors de la réservation pour confirmer celle-ci.
4.2 Annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation de 14 jours.
Politique d’annulation :
- Annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant l’arrivée
- Annulation entre 7 et 2 jours avant l’arrivée : 50% du montant retenu
- Annulation moins de 48h avant l’arrivée : 100% du montant retenu
4.3 Modification
Les modifications de dates sont possibles jusqu’à 48 heures avant l’arrivée, sous réserve de disponibilité et sans frais supplémentaires.
5. Taxe de séjour
Conformément à l’article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales, une taxe de séjour est applicable. Son montant est fixé par la collectivité locale et sera ajouté au prix de la réservation.
6. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :
6.1 Responsable du traitement
Vue du Château d’Excideuil est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.
6.2 Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Informations de paiement (traitées par Stripe)
- Dates de séjour
6.3 Finalités
Ces données sont utilisées pour :
- Gérer votre réservation
- Vous envoyer des confirmations et informations pratiques
- Respecter nos obligations légales (fiche de police, déclaration fiscale)
6.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum 3 ans après le dernier contact.
6.5 Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Cookies
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du site et à la gestion des préférences de langue. Ces cookies sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, photographies, logos) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
9. Responsabilité
Vue du Château d’Excideuil s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur ce site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel